I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

1. En ce qui concerne les agents des impôts :
   - identifiant professionnel ;
   - nom et prénom usuels ;
   - grade ;
   - code SAGES ;
   - service d'affectation ;
   - type d'affectation, principale ou secondaire ;
   - profil utilisateur.

2. En ce qui concerne l'acte ou la réquisition :
   - nom et titre du rédacteur ou requérant ;
   - adresse professionnelle de l'étude notariale ;
   - référence notariale de la formalité ;
   - pour l'acte de vente :
   - date de l'acte :
   - qualification juridique de l'acte (vente) ;
   - intitulé du dossier ;
   - certificat d'identité des parties ;
   - certificat de conformité à la minute ;
   - pour la réquisition :
   - période de certification ;
   - libellé du dossier ;
   - coût de la demande ;
   - indicateur des frais de correspondance ;

3. En ce qui concerne les personnes parties à l'acte :
   - pour l'acte de vente :
   Identité personnes physiques :
   - nom patronymique ;
   - prénoms ;
   - civilité ;
   - profession (facultatif) ;
   - date de naissance ;
   - commune de naissance ;
   - département de naissance ;
   - pays de naissance ;
   - qualité de la personne (disposant ou bénéficiaire) ;
   - nom patronymique du conjoint ;
   - liste des prénoms du conjoint ;
   - libellé du régime matrimonial.
   Identité personnes morales :
   - numéro SIREN ;
   - dénomination ;
   - sigle de la société ;
   - catégorie et forme juridiques ;
   - date de début d'existence ;
   - date de dissolution ;
   - type d'immatriculation ;
   - ville de déclaration d'existence ;
   - qualité de la personne (disposant ou bénéficiaire).
   Adresse :
   - numéro de voirie ;
   - type de voie ;
   - libellé de la voie ;
   - compléments d'adresse ;
   - code postal ;
   - libellé de la commune ;
   - libellé du pays ;
   - code INSEE de la commune ;
   - code voie ;
   - code direction TOPAD ;
   - code département.
   Mentions :
   - référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ;
   - prix et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère, inconnu) :
   - déclarations fiscales nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes ;
   - projet de liquidation des droits (art. 255, annexe III, du code général des impôts) ;
   - articles du code général des impôts correspondant aux régimes fiscaux ;
   - pour la réquisition :
   Identité personnes physiques :
   - nom patronymique ;
   - prénoms ;
   - date de naissance ;
   - commune de naissance ;
   - département de naissance ;
   - pays de naissance.
   Identité personnes morales :
   - numéro SIREN ;
   - dénomination ;
   - forme juridique ;
   - date de début d'existence ;
   - type d'immatriculation ;
   - ville de déclaration d'existence.

4. En ce qui concerne le bien immobilier :
   - les références cadastrales ;
   - les données de la parcelle ;
   - les données de la subdivision fiscale ;
   - nature et descriptif des biens.
   II. - Les données traitées relatives à la réponse de la conservation des hypothèques sont :
   Outre les données telles que transmises par le notaire,

5. En ce qui concerne l'acte de vente :
   - nom, prénom et grade de l'agent signataire de la réponse ;
   - nom, prénom et grade du délégataire avec transfert de responsabilité ;
   - date et lieu de dépôt ;
   - date et référence de publication ;
   - nom de la conservation des hypothèques ;
   - date de la validation par le conservateur de la réponse ;
   - base et taux d'imposition ;
   - droits perçus ;
   - si rejet, date du rejet et numéro de dépôt ;
   - si régularisation, date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation.

6. En ce qui concerne la réquisition :
   - numéro de dossier FIDGI ;
   - date de dépôt ;
   - référence FIDGI de la réquisition ;
   - référence FIDGI de la réquisition initiale (si prorogation) ;
   - libellé de la conservation des hypothèques ;
   - libellé cause de refus ;
   - date de la validation par le conservateur de la réponse.

III. - Les données relatives au paiement sont :
- numéro CRPCEN identifiant de l'étude ;
- nom de l'étude notariale ;
- titre (forme juridique) ;
- adresse mél de l'étude notariale ;
- numéro de télécopie de l'étude notariale ;
- numéro de téléphone de l'étude notariale ;
- RIB de l'étude notariale ;
- référence du virement ;
- montant du virement déclaré ;
- libellé du virement ;
- numéro du compte client ;
- référence du modèle 1 ;
- référence de la demande de renseignement initiale (prorogation) ;
- indicateur de transfert de propriété ;
- indicateur d'acte mixte à caractère professionnel ;
- indicateur de prix partiel (prix d'acquisition).