Arrêté du 16 juin 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2006

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la dématérialisation des actes immobiliers

Résumé. L'arrêté étend la dématérialisation à plusieurs nouveaux types d'actes immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance