Le traitement a pour objet :…

\- la dématérialisation des actes de vente et de leurs pièces annexes, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes de servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives, avenants, conventions de rechargement, factures, déclarations de plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;

\-la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le…

\-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du…

Le traitement a pour objet :…

\-la dématérialisation des actes de vente, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes de servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives, avenants, conventions de rechargement, factures, déclarations de plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; \-la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ;

\-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.

Le traitement a pour objet :…

* la dématérialisation des actes de vente, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, déclarations de plus-value immobilière et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; * la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé @ ctes via une ligne dédiée ;

\-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du…