Arrêté du 22 mai 2006

Article 4

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Article 4

Les informations sont conservées pendant :

S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.

S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :

- dix ans pour les données relatives aux déclarations de PVI et de TFCTC ;

- trente ans pour les données relatives à la réquisition ;

- cinquante ans pour les données relative aux autres documents.

S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.

S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 10 novembre 2017

Les informations sont conservées pendant :

S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.

S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :

- dix ans pour les données relatives aux déclarations de PVI et de TFCTC ;

- trente ans pour les données relatives à la réquisition ;

- cinquante ans pour les données relative aux autres documents.

S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.

S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au vendredi 11 juillet 2008

Source : Légifrance