Arrêté du 16 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2006

Art. 3

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Modification des données personnelles traitées par les agents des impôts

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles traitées par les agents des impôts, notamment pour les actes de vente, de mainlevée et les déclarations de plus-value immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 3

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