En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 10 novembre 2017
La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .
Arrêté du 22 mai 2006
La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 10 novembre 2017
La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .
En vigueur du samedi 12 juillet 2008 au jeudi 9 novembre 2017
Modifié parArrêté du 16 juin 2008art. 1 : Changement du nom d'un traitement automatisé de données
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au vendredi 11 juillet 2008
Source : Légifrance