Arrêté du 22 mai 2006

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 10 novembre 2017

La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .

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En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au vendredi 11 juillet 2008

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