I. - La formation obligatoire prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique s'adresse aux inspecteurs et contrôleurs qui exercent les missions mentionnées à l'article R. 1435-10 du code la santé publique. Ne sont pas soumis à cette formation obligatoire, les inspecteurs et contrôleurs ayant pour seule mission les contrôle des prescriptions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.
II. - Le programme de formation prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique, d'une durée de 120 heures, comprend les modules obligatoires et les modules pratiques suivants :

1. Modules obligatoires :
a) Module 1 : théorie de l'inspection : acteurs, pouvoirs, étapes de l'inspection, les suites d'inspection, liens entre l'inspection et les autres démarches de régulation en agences régionales de santé ;
b) Module 2. Pratique de l'inspection, assurée par des formateurs relais en agences régionales de santé ;
2. Modules pratiques : réalisation d'inspections.

Les inspecteurs et contrôleurs participent à deux inspections à titre de stagiaires :

• l'une en amont de l'inscription à la formation, et qui constitue un prérequis à l'inscription ;
• l'autre durant la formation, avec comme cible la réalisation de l'inspection dans sa totalité c'est-à-dire comprenant la contribution à la rédaction du rapport d'inspection et aux propositions de mesures correctives.

Le programme de l'examen prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique porte sur le contenu des modules obligatoires et de la formation pratique en inspection. Les attendus sont définis par un cahier des charges défini par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.