Arrêté du 16 juillet 2026

Article 1

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Article 1

I. - La formation obligatoire prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires) s'adresse aux inspecteurs et contrôleurs qui exercent les missions mentionnées à l'article R. 1435-10 du code la santé publique (Précision des missions des inspecteurs et contrôleurs). Ne sont pas soumis à cette formation obligatoire, les inspecteurs et contrôleurs ayant pour seule mission les contrôle des prescriptions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés).
II. - Le programme de formation prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires), d'une durée de 120 heures, comprend les modules obligatoires et les modules pratiques suivants :

1. Modules obligatoires :
a) Module 1 : théorie de l'inspection : acteurs, pouvoirs, étapes de l'inspection, les suites d'inspection, liens entre l'inspection et les autres démarches de régulation en agences régionales de santé ;
b) Module 2. Pratique de l'inspection, assurée par des formateurs relais en agences régionales de santé ;
2. Modules pratiques : réalisation d'inspections.

Les inspecteurs et contrôleurs participent à deux inspections à titre de stagiaires :

  • l'une en amont de l'inscription à la formation, et qui constitue un prérequis à l'inscription ;
  • l'autre durant la formation, avec comme cible la réalisation de l'inspection dans sa totalité c'est-à-dire comprenant la contribution à la rédaction du rapport d'inspection et aux propositions de mesures correctives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs de santé

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs de santé doivent suivre une formation obligatoire de 120 heures, sauf ceux qui ne contrôlent que les prescriptions spécifiques.

I. - La formation obligatoire prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires) s'adresse aux inspecteurs et contrôleurs qui exercent les missions mentionnées à l'article R. 1435-10 du code la santé publique (Précision des missions des inspecteurs et contrôleurs). Ne sont pas soumis à cette formation obligatoire, les inspecteurs et contrôleurs ayant pour seule mission les contrôle des prescriptions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés).
II. - Le programme de formation prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires), d'une durée de 120 heures, comprend les modules obligatoires et les modules pratiques suivants :

1. Modules obligatoires :
a) Module 1 : théorie de l'inspection : acteurs, pouvoirs, étapes de l'inspection, les suites d'inspection, liens entre l'inspection et les autres démarches de régulation en agences régionales de santé ;
b) Module 2. Pratique de l'inspection, assurée par des formateurs relais en agences régionales de santé ;
2. Modules pratiques : réalisation d'inspections.

Les inspecteurs et contrôleurs participent à deux inspections à titre de stagiaires :

  • l'une en amont de l'inscription à la formation, et qui constitue un prérequis à l'inscription ;
  • l'autre durant la formation, avec comme cible la réalisation de l'inspection dans sa totalité c'est-à-dire comprenant la contribution à la rédaction du rapport d'inspection et aux propositions de mesures correctives.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance