Arrêté du 16 juillet 2026

Article 2

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Le programme de l'examen prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires) porte sur le contenu des modules obligatoires et de la formation pratique en inspection. Les attendus sont définis par un cahier des charges défini par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs de santé

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs de santé doivent suivre une formation de 120 heures avec des modules obligatoires et pratiques, suivie d'un examen dont le programme est défini par la ministre de la Santé.

Le programme de l'examen prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires) porte sur le contenu des modules obligatoires et de la formation pratique en inspection. Les attendus sont définis par un cahier des charges défini par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

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Source : Légifrance