Arrêté du 16 juillet 2026

Article 2

Créé le 29 juillet 2026

Le programme de l'examen prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique porte sur le contenu des modules obligatoires et de la formation pratique en inspection. Les attendus sont définis par un cahier des charges défini par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Le programme de l'examen prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique porte sur le contenu des modules obligatoires et de la formation pratique en inspection. Les attendus sont définis par un cahier des charges défini par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.