Loi n°2026-103 du 19 février 2026

Pensions

Créé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pensions de réversion pour les conjoints de fonctionnaires

Résumé. La loi modifie les règles des pensions de réversion pour les conjoints de fonctionnaires, en précisant les conditions d'application à partir du 1er janvier 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L38 → Version 6
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L38

II. - Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2025 ainsi qu'à celles liquidées avant cette date et pour lesquelles une demande de complément au titre du dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été formulée après le 1er janvier 2025.

Créé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des pensions pour les vétérans de l'opération Barkhane

Résumé. Les militaires ayant combattu au Mali entre 2015 et 2022 verront leurs pensions révisées pour inclure des avantages supplémentaires, sans avoir à faire de demande.

Les pensions des militaires ayant été exposés à des situations de combat au cours des services qu'ils ont accomplis dans le cadre de l'opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali entre le 10 janvier 2015 et le 31 juillet 2022, ainsi que celles de leurs ayants cause, prenant effet avant le 30 juin 2024 sont révisées, à compter de la date d'effet de la pension, sans demande des intéressés, pour affecter à ces périodes de combat les bénéfices de campagne mentionnés au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les mêmes conditions que les pensions prenant effet à compter de cette date.

Créé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des pensions pour les ouvriers des parcs et ateliers

Résumé. La loi permet de réviser le montant des pensions des ouvriers des parcs et ateliers pour tenir compte des changements de classification professionnelle depuis 2019.

Pour les pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025, le montant garanti de pension mentionné au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers peut être révisé afin de tenir compte des évolutions des classifications des ouvriers des parcs et ateliers, intervenues depuis le 1er janvier 2019, qui n'ont pas été prises en compte pour déterminer la classification professionnelle que l'agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Cette révision peut tenir compte de la durée d'activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres.

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

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Article 206
Article 207