Créé le 21 février 2026
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Modification des pensions de réversion pour les conjoints de fonctionnaires
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L38
II. - Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2025 ainsi qu'à celles liquidées avant cette date et pour lesquelles une demande de complément au titre du dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été formulée après le 1er janvier 2025.
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