Arrêté du 16 juillet 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article 207 (Révision des pensions pour les ouvriers des parcs et ateliers) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2025 susvisé (Règles pour les grades et pensions des ouvriers de la fonction publique territoriale) s'appliquent aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025 pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 (Calcul du montant garanti pour les ouvriers des parcs et ateliers) du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des services publics dans la fonction territoriale et calcul des pensions) susvisé.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2026

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Application d'un arrêté pour le calcul des pensions

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2026 précise que les règles pour calculer les pensions des ouvriers des parcs et ateliers, liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025, sont celles de l'arrêté du 9 juillet 2025.

En application de l'article 207 (Révision des pensions pour les ouvriers des parcs et ateliers) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2025 susvisé (Règles pour les grades et pensions des ouvriers de la fonction publique territoriale) s'appliquent aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025 pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 (Calcul du montant garanti pour les ouvriers des parcs et ateliers) du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des services publics dans la fonction territoriale et calcul des pensions) susvisé.

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Source : Légifrance