L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1291. Sénat : Projet de loi n° 14 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 188 (2008-2009) ; Rapport supplémentaire de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 286 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 287 (2008-2009) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 2009 (TA n° 65, 2008-2009). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1585 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1767 ; Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 335). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 627 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 21 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 3, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1963 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 350).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard