JORF n°0194 du 15 août 2024

Arrêté du 16 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France du 28 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'unité départementale de la Somme

Résumé Le déménagement de l'unité de Glisy à Amiens donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

Le transfert de l'unité départementale de la Somme de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France située sur le territoire de la commune de Glisy (80440) vers la cité administrative située sur le territoire de la commune d'Amiens (80000) constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés par l'opération de restructuration, aux dispositifs indemnitaires prévus par l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration et aide à la mobilité pour les fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent avoir une prime et une aide pour leur conjoint

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs prévus à l'article 2

Résumé Les mesures de l'article 2 sont valables un an après la publication de l'arrêté au journal officiel.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé C'est au directeur des ressources humaines de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin