Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution de l'arrêté
Résumé C'est au directeur des ressources humaines de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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