Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 613-2 (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-2Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sauf exceptions. et R. 613-1-1 (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. R.613-1-1Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer certaines données pour le calcul de leurs cotisations sociales, qui sont ensuite transmises entre différentes administrations. ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire)Art. 65Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaireLa loi exonère partiellement les cotisations sociales pour les employeurs de certains secteurs touchés par la crise du Covid-19. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 (Aides et exonérations pour les secteurs impactés par le Covid-19)Aides et exonérations pour les secteurs impactés par le Covid-19Ce décret détaille les aides financières et exonérations de cotisations sociales pour les entreprises et travailleurs touchés par la crise du Covid-19. relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, notamment son article 8 (Réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. 8Réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsUn décret fixe les montants de réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants touchés par la crise du Covid-19. ;
Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémie)Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémieCe décret limite les réductions de cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, précise les conditions pour bénéficier d'aides aux entreprises touchées par la pandémie, et modifie les règles d'éligibilité à ces aides. relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 (Déclaration des revenus et ajustement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Déclaration des revenus et ajustement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus pour ajuster leurs cotisations sociales, avec des règles spécifiques à partir de 2022. relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 7 juillet 2021,
Arrêtent :