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Arrêté du 16 juillet 2021

fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des revenus des travailleurs indépendants pour les cotisations sociales

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus pour le calcul des cotisations sociales, avec partage de données entre les services fiscaux et la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 613-2 (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) et R. 613-1-1 (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 (Aides et exonérations pour les secteurs impactés par le Covid-19) relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, notamment son article 8 (Réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémie) relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 (Déclaration des revenus et ajustement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 7 juillet 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Précisions sur les déclarations des travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2021 précise les données que les travailleurs indépendants doivent déclarer pour le calcul de leurs cotisations sociales, en lien avec leur déclaration d'impôts sur le revenu.

En application du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) ajoutées à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est habilité à recevoir de la part des services fiscaux sont fixées par les tableaux 1 à 5 annexés au présent arrêté.
En application du III de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), le contenu de la déclaration mentionnée au même article est fixé par les tableaux 1 à 6 annexés au présent arrêté. Il en est de même pour les corrections éventuelles que le travailleur apporte à sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, tel que mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 2 (Application et transmission des déclarations de revenus pour les travailleurs indépendants) du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 (Déclaration des revenus et ajustement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.

En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Échange de données fiscales entre l'administration fiscale et la sécurité sociale

Résumé. En 2021 et 2022, les services fiscaux partageront avec la sécurité sociale des données sur les revenus de 2020 et 2021, comme le secteur d'activité et les périodes de baisse de chiffre d'affaires.

En application respectivement des article 8 et 9 des décrets n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 et n° 2021-75 du 27 janvier 2021 susvisés, sauf pour les travailleurs indépendants qui ont exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, sont ajoutées le cas échéant aux données de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) sont habilités à recevoir en 2021 et 2022 de la part des services fiscaux, les données au titre des revenus 2020 et 2021 suivantes :

  • la déclaration de l'éligibilité aux exonérations prévues par ces décrets susvisés ;
  • le secteur de l'activité principale ;
  • le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à cinquante pour cent.

En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Déclaration des revenus pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants, comme les médecins et les auxiliaires médicaux, devront déclarer leurs revenus de 2021 à partir de 2022.

Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés), l'article 1er (Précisions sur les déclarations des travailleurs indépendants) entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Arrêté du 16 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes