Arrêté du 16 juillet 2021

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.