En vigueur depuis le 25 juillet 2021
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Déclaration des revenus pour les travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés), l'article 1er (Précisions sur les déclarations des travailleurs indépendants) entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.