Arrêté du 16 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés), l'article 1er (Précisions sur les déclarations des travailleurs indépendants) entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Déclaration des revenus pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants, comme les médecins et les auxiliaires médicaux, devront déclarer leurs revenus de 2021 à partir de 2022.

Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés), l'article 1er (Précisions sur les déclarations des travailleurs indépendants) entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance