En vigueur depuis le 25 juillet 2021
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Échange de données fiscales entre l'administration fiscale et la sécurité sociale
En application respectivement des article 8 et 9 des décrets n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 et n° 2021-75 du 27 janvier 2021 susvisés, sauf pour les travailleurs indépendants qui ont exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, sont ajoutées le cas échéant aux données de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) sont habilités à recevoir en 2021 et 2022 de la part des services fiscaux, les données au titre des revenus 2020 et 2021 suivantes :
- la déclaration de l'éligibilité aux exonérations prévues par ces décrets susvisés ;
- le secteur de l'activité principale ;
- le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à cinquante pour cent.