Arrêté du 16 juillet 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application respectivement des article 8 et 9 des décrets n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 et n° 2021-75 du 27 janvier 2021 susvisés, sauf pour les travailleurs indépendants qui ont exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, sont ajoutées le cas échéant aux données de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) sont habilités à recevoir en 2021 et 2022 de la part des services fiscaux, les données au titre des revenus 2020 et 2021 suivantes :

  • la déclaration de l'éligibilité aux exonérations prévues par ces décrets susvisés ;
  • le secteur de l'activité principale ;
  • le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à cinquante pour cent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de données fiscales entre l'administration fiscale et la sécurité sociale

Résumé. En 2021 et 2022, les services fiscaux partageront avec la sécurité sociale des données sur les revenus de 2020 et 2021, comme le secteur d'activité et les périodes de baisse de chiffre d'affaires.

En application respectivement des article 8 et 9 des décrets n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 et n° 2021-75 du 27 janvier 2021 susvisés, sauf pour les travailleurs indépendants qui ont exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, sont ajoutées le cas échéant aux données de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) sont habilités à recevoir en 2021 et 2022 de la part des services fiscaux, les données au titre des revenus 2020 et 2021 suivantes :

  • la déclaration de l'éligibilité aux exonérations prévues par ces décrets susvisés ;
  • le secteur de l'activité principale ;
  • le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à cinquante pour cent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance