Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive CE n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, notamment l'article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs)Art. 302 DExigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacsL'impôt sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs est dû quand on ne peut pas prouver qu'ils sont en transit ou que l'impôt a été payé. bis ;
Vu l'annexe I au code général des impôts, notamment l'article 190 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 (Prolongation de l'utilisation des gels hydroalcooliques)Prolongation de l'utilisation des gels hydroalcooliquesUn arrêté permet d'utiliser des gels hydroalcooliques jusqu'au 1er octobre 2020 pour se protéger du virus. du ministre chargé de la santé autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Autorisation de vente et d'utilisation des gels hydroalcooliques)Autorisation de vente et d'utilisation des gels hydroalcooliquesUn arrêté autorise la vente et l'utilisation de gels hydroalcooliques jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour leur composition et leur étiquetage. de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par l'arrêté du 29 juin 2020 ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant les recommandations du ministère chargé de la santé, accessibles sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, de se laver régulièrement les mains ou d'utiliser une solution hydro-alcoolique pour les personnes se trouvant ou revenant d'une zone où circule le virus ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que les besoins en produits hydro-alcooliques demeureront importants au-delà du 1er septembre 2020 et qu'il convient de prolonger les mesures dérogatoires jusqu'à la fin de l'année 2020 ;
Considérant que les substances dénaturantes font l'objet de tensions qui en rendent l'approvisionnement difficile ;
Considérant qu'il convient néanmoins d'opérer une transition progressive vers la réglementation fiscale à laquelle sont soumis ces produits ;
Considérant que cette transition passe par des obligations d'obtention de statuts, de déclaration et de formalités à la circulation,
Arrête :