Créé le 26 juillet 2020 · Périmé le 31 décembre 2020
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Licence obligatoire pour les exonérations douanières
Les opérateurs bénéficiant des exonérations définies à l'article 1er (Fabrication de gels hydroalcooliques avec de l'alcool non taxé) doivent disposer d'une licence utilisateur ou à défaut d'une autorisation écrite de l'administration des douanes et droits indirects sur la période d'application de ces exonérations.