Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 juillet 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'utilisation d'alcool non dénaturé en franchise de droits est autorisée pour fabriquer des gels ou solutions hydro-alcooliques aux conditions suivantes :
1. Les gels ou solutions hydro-alcooliques fabriqués sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché selon l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié du ministre chargé de la santé ou selon l'arrêté du 13 mars 2020 modifié de la ministre chargée de l'environnement ou par l'ANSES.
2. Les gels ou solutions hydro-alcooliques obtenus en fin de fabrication et distribués correspondent à des produits achevés. Cela s'entend par un conditionnement dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2020

Créé le 26 juillet 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication de gels hydroalcooliques avec de l'alcool non taxé

Résumé. On peut utiliser de l'alcool non taxé pour fabriquer du gel hydroalcoolique, mais seulement si le produit final est prêt à être utilisé et respecte les règles en vigueur.

L'utilisation d'alcool non dénaturé en franchise de droits est autorisée pour fabriquer des gels ou solutions hydro-alcooliques aux conditions suivantes :
1. Les gels ou solutions hydro-alcooliques fabriqués sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché selon l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié du ministre chargé de la santé ou selon l'arrêté du 13 mars 2020 modifié de la ministre chargée de l'environnement ou par l'ANSES.
2. Les gels ou solutions hydro-alcooliques obtenus en fin de fabrication et distribués correspondent à des produits achevés. Cela s'entend par un conditionnement dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du dimanche 26 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance