Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 juillet 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les gels et solutions hydro-alcooliques fabriqués et conditionnés comme prévu à l'article 1er (Fabrication de gels hydroalcooliques avec de l'alcool non taxé) peuvent être mis à la consommation sur le seul territoire national en exonération de droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2020

Créé le 26 juillet 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits pour les gels hydro-alcooliques

Résumé. Les gels hydro-alcooliques fabriqués selon certaines règles peuvent être vendus en France sans payer de taxes.

Les gels et solutions hydro-alcooliques fabriqués et conditionnés comme prévu à l'article 1er (Fabrication de gels hydroalcooliques avec de l'alcool non taxé) peuvent être mis à la consommation sur le seul territoire national en exonération de droits.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du dimanche 26 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance