Périmé31 décembre 2020
Créé le 26 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2020
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du dimanche 26 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.