A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2007Art. 1
- Arrêté du 29 octobre 2007Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 octobre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 février 2016Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 février 2016Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-4 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-4