Article 1
La liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration institué par le décret du 19 mars 1993 est fixée en annexes I et II.
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JORF n°0206 du 6 septembre 2015
ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret du 19 mars 1993 modifié instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2
Le congé de restructuration est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents civils non titulaires de l'Etat dont l'emploi est supprimé.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >
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9 abrogés
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau