ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Le congé de restructuration est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents civils non titulaires de l'Etat dont l'emploi est supprimé.

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Congé pour suppression de poste dans la fonction publique

Résumé. Un congé spécial est accordé aux agents de l'État dont le poste est supprimé.

Le congé de restructuration est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents civils non titulaires de l'Etat dont l'emploi est supprimé.

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