Article 1
La liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé est fixée en annexes I et II.
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1 cité
JORF n°0197 du 27 août 2015
ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget ;
Vu l'avis du comité technique ministériel,
Arrête :
Article 2
Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
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7 abrogés
Article 4
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministre de la défense :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
M. Treglia