ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 2

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Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

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En vigueur depuis le 28 août 2015

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Indemnité pour les fonctionnaires touchés par des suppressions de postes

Résumé. Un complément d'indemnité est accordé aux fonctionnaires dont le poste est supprimé dans le cadre de restructurations.

Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance