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Arrêté du 16 juillet 2009

fixant les conditions d'application du règlement n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le règlement n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, modifié en dernier lieu par le règlement n° 274/2008 du 17 mars 2008 ;

Vu le code des douanes, notamment l'article 285 (Taxes douanières et droits de port),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour certains biens personnels importés

Résumé. Certains biens personnels comme les voitures ou les bateaux ne sont pas taxés à l'importation seulement s'ils ont déjà payé des taxes dans leur pays d'origine.

En application du dernier alinéa de l'article 3 (Franchise douanière pour les enfants) du règlement n° 918/83 susvisé, l'admission en franchise à l'importation des biens personnels est subordonnée à la condition qu'ils aient supporté, soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles lorsqu'il s'agit des biens suivants : animaux de selle, cycles et motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Limites d'importation en franchise pour le tabac

Résumé. Les voyageurs de plus de 17 ans peuvent importer une certaine quantité de tabac sans payer de taxes, comme 200 cigarettes ou 50 cigares.

En application de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, l'admission en franchise à l'importation des tabacs et produits du tabac contenus dans les bagages personnels des voyageurs est limitée, par voyageur âgé de 17 ans et plus, aux quantités suivantes :
200 cigarettes, ou
100 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes chacun), ou
50 cigares, ou
250 grammes de tabac à fumer.
Ces quantités représentent chacune 100 % de la franchise totale accordée pour les produits du tabac et s'appliquent quel que soit le mode de transport utilisé par le voyageur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Franchise douanière pour les enfants

Résumé. Les enfants de moins de 15 ans peuvent importer des marchandises sans payer de taxes jusqu'à 150 euros.

En application du deuxième alinéa de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, le montant de la franchise applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs âgés de moins de 15 ans est fixé à 150 euros quel que soit le mode de transport utilisé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Limites d'importation pour les voyageurs

Résumé. Les voyageurs peuvent importer certaines quantités de tabac, d'alcool et de médicaments sans payer de taxes, avec des limites différentes selon l'âge.

En application du deuxième alinéa de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, les valeurs et quantités applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des frontaliers, travailleurs frontaliers et transporteurs internationaux sont fixées comme suit :
I. ― En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, l'exonération est limitée par voyageur, aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
a) Tabacs manufacturés : 40 cigarettes, ou 20 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes chacun), ou 10 cigares, ou 50 grammes de tabac à fumer, ou un assortiment proportionnel de ces différents produits ;
b) Alcools et boissons alcooliques, à l'exclusion de la bière et des produits fermentés autres que le vin : 0,25 litre d'alcool et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 22 % vol. et plus, ou 0,50 litre d'alcool et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 22 % vol. ou un assortiment proportionnel de ces différents produits et 0,50 litre de vins tranquilles et 4 litres de bière ;
c) Médicaments : quantité correspondant aux besoins personnels des voyageurs.
II. ― En ce qui concerne les marchandises autres que celles énumérées au I du présent chapitre, la franchise est accordée dans la limite d'une valeur globale de 75 euros par voyageur âgé de 15 ans et plus, de 40 euros par voyageur âgé de moins de 15 ans.
III. ― Il n'est pas fait application de la possibilité prévue à l'article 45 du règlement n° 918/83, modifié par le règlement n° 274/2008 susvisé, d'exclure de la zone frontalière les communes dont le territoire se trouverait en partie dans celle-ci.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Limitation du carburant en franchise pour les véhicules utilitaires

Résumé. Les véhicules utilitaires peuvent transporter jusqu'à 200 litres de carburant en franchise pour chaque voyage, avec des règles spécifiques pour les transports frontaliers.

I. ― En application de l'article 113 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la quantité de carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et des conteneurs à usages spéciaux, admise en franchise au titre du a du I de l'article 112 du même règlement, est limitée à 200 litres par véhicule, par conteneur à usages spéciaux, et par voyage.
II. ― En application des articles 112 et 114 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la quantité de carburant, admise en franchise, contenue dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux à destination de leur zone frontalière s'étendant sur une profondeur de 25 kilomètres à vol d'oiseau, dès lors que ces transports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone, est fixée à 200 litres.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Modification des règles de franchise douanière

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2009 abroge un précédent arrêté de 2004 sur les franchises douanières et entre en vigueur le 1er décembre 2008.

L'arrêté du 16 septembre 2004 (Journal officiel de la République française du 3 novembre 2004) fixant les conditions d'application du règlement n° 918 / 83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières est abrogé.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er décembre 2008.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Exécution et publication d'un arrêté douanier

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 16 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

Arrêté du 16 juillet 2009
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