Arrêté du 16 juillet 2009

Article 3

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Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, le montant de la franchise applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs âgés de moins de 15 ans est fixé à 150 euros quel que soit le mode de transport utilisé.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Franchise douanière pour les enfants

Résumé. Les enfants de moins de 15 ans peuvent importer des marchandises sans payer de taxes jusqu'à 150 euros.

En application du deuxième alinéa de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, le montant de la franchise applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs âgés de moins de 15 ans est fixé à 150 euros quel que soit le mode de transport utilisé.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

Source : Légifrance