Arrêté du 16 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés et de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'

article L. 5139-1 du code de la santé publique

(

Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux

)

Art. L.5139-1

Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux

Certains micro-organismes et toxines dangereux pour la santé sont contrôlés par des règles spécifiques.

, et outre les mesures prévues aux articles

R. 4222-11

(

Ventilation des locaux à pollution spécifique

)

Art. R.4222-11

Ventilation des locaux à pollution spécifique

La ventilation dans les locaux pollués doit être adaptée aux types et quantités de polluants, avec un débit minimal d'air neuf fixé par la loi.

,

R. 4222-14

(

Recyclage de l'air dans les locaux pollués

)

Art. R.4222-14

Recyclage de l'air dans les locaux pollués

L'air d'un local pollué ne peut être recyclé que s'il est bien nettoyé et ne doit pas être envoyé dans d'autres locaux à moins qu'ils aient la même pollution.

à

R. 4222-17

(

Information des représentants du personnel sur le recyclage de l'air

)

Art. R.4222-17

Information des représentants du personnel sur le recyclage de l'air

L'employeur doit informer le médecin du travail et le comité social et économique des conditions de recyclage de l'air, et les consulter en cas de modifications.

,

R. 4222-20

(

Entretien des installations de ventilation

)

Art. R.4222-20

Entretien des installations de ventilation

L'employeur doit entretenir et vérifier régulièrement les installations de ventilation pour assurer un environnement de travail sain.

,

R. 4222-21

(

Obligations de l'employeur pour la ventilation des lieux de travail

)

Art. R.4222-21

Obligations de l'employeur pour la ventilation des lieux de travail

L'employeur doit expliquer comment la ventilation fonctionne et ce qu'il faut faire si elle tombe en panne, en suivant les conseils du constructeur et en demandant l'avis du médecin du travail et des représentants des salariés.

et

R. 4424-1

(

Remplacement des agents biologiques dangereux

)

Art. R.4424-1

Remplacement des agents biologiques dangereux

L'employeur doit éviter d'utiliser des agents biologiques dangereux pour la santé des travailleurs, en les remplaçant par des alternatives moins dangereuses si possible.

à

R. 4424-6

(

Gestion des équipements de protection jetables contre les agents biologiques

)

Art. R.4424-6

Gestion des équipements de protection jetables contre les agents biologiques

Les équipements de protection jetables utilisés contre les agents biologiques dangereux sont traités comme des déchets contaminés.

du

code du travail

, il y a lieu de mettre en oeuvre, dans toutes les salles dédiées aux activités techniques des établissements mentionnés à l'

article 1er

, au moins les mesures techniques générales de prévention et de confinement minimum fixées à l'annexe I.

Outre les mesures techniques générales fixées à l'annexe I, des mesures spécifiques de prévention et de confinement sont fixées, en fonction du type d'activité et d'analyse :

à l'annexe II, pour les analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques effectuées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires (hors salles d'autopsie), les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire d'analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;

à l'annexe III, pour les laboratoires d'anatomie et de cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes des groupes 2 ou 3 ;

à l'annexe IV, pour les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;

à l'annexe V, pour les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2,3 ou 4 ;

à l'annexe VI, pour les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2,3 ou 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2007 · Dernière version le 16 février 2018

Sans préjudice des dispositions de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés et de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique (Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux), et outre les mesures prévues aux articles R. 4222-11 (Ventilation des locaux à pollution spécifique), R. 4222-14 (Recyclage de l'air dans les locaux pollués) à R. 4222-17 (Information des représentants du personnel sur le recyclage de l'air), R. 4222-20 (Entretien des installations de ventilation), R. 4222-21 (Obligations de l'employeur pour la ventilation des lieux de travail) et R. 4424-1 (Remplacement des agents biologiques dangereux) à R. 4424-6 (Gestion des équipements de protection jetables contre les agents biologiques) du code du travail, il y a lieu de mettre en oeuvre, dans toutes les salles dédiées aux activités techniques des établissements mentionnés à l'article 1er, au moins les mesures techniques générales de prévention et de confinement minimum fixées à l'annexe I.

Outre les mesures techniques générales fixées à l'annexe I, des mesures spécifiques de prévention et de confinement sont fixées, en fonction du type d'activité et d'analyse :

  • à l'annexe II, pour les analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques effectuées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires (hors salles d'autopsie), les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire d'analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
  • à l'annexe III, pour les laboratoires d'anatomie et de cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes des groupes 2 ou 3 ;
  • à l'annexe IV, pour les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
  • à l'annexe V, pour les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2,3 ou 4 ;
  • à l'annexe VI, pour les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2,3 ou 4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au jeudi 15 février 2018

Source : Légifrance