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Arrêté du 16 juillet 1980

relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Abrogé1 janvier 2020
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Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 7 (10°) ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution de gaz,

Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'aptitude pour les soudeurs et assembleurs de tubes

Résumé. Un texte explique comment obtenir une attestation d'aptitude pour souder ou assembler des tubes métalliques ou en polyéthylène.

L'attestation d'aptitude prévue à l'article 7 (10°) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est délivrée dans les conditions définies par les spécifications :

ATG B 540-9 (juin 2005). - Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs", pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ;

ATG B 527-9 (décembre 2004. - Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène PE, pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène,

publiées par l'association technique de l'industrie du gaz en France.

Les tiges-cuisine, telles que définies par l'article 2 (2°) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié, doivent également être exécutées par des ouvriers munis de l'attestation d'aptitude délivrée suivant les modalités du présent article.

Créé le 3 août 1980 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des épreuves d'aptitude des opérateurs

Résumé. Les tests pour vérifier les compétences des opérateurs doivent être supervisés par un organisme certifié, comme le COFRAC.

Les épreuves de vérification d'aptitude des opérateurs prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être effectuées sous le contrôle d'un organisme accrédité selon les dispositions de la norme EN 45004 concernant les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.

L'accréditation des organismes de contrôle est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC.

Abrogé3 mars 1993

Créé le 31 août 1991 · Abrogé le 3 mars 1993

A la date de parution du présent arrêté, les organismes agréés pour effectués les contrôles visés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :

Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 60, rue de la Boétie, Paris (8è) ;

Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, Paris (18è) ; Société Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en- Yvelines Cédex ;

Bureau Véritas, 31, rue Henri-Rochefort, Paris (17è) ;

Contrôle et prévention, 16, rue Rennequin, Paris (17è) ;

Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne.

Société A.I.F.-Services, 10, rue de Calais, 75441 Paris.

Est agréé, à compter du 30 mars 1989, pour effectuer les contrôles visés à l'article 2 ci-dessus, l'organisme suivant :

Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu.

Abrogé19 juin 1996

Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 19 juin 1996

Les attestations d'aptitude délivrées par les organismes visés à l'article 2 antérieurement au 1er novembre 1991 sur la base de la spécification ATG B 540-9 (novembre 1976) sont réputées valables jusqu'à leur date d'expiration.

Créé le 3 août 1980 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exemption d'épreuve d'aptitude pour certains opérateurs

Résumé. Certains opérateurs sont exemptés de passer une épreuve d'aptitude pour assembler des tubes métalliques s'ils ont déjà une certification spécifique.

Sont dispensés des épreuves d'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires métalliques suivant la spécification ATG B 540-9 visée à l'article 1er du présent arrêté, les opérateurs titulaires d'une homologation délivrée selon les spécifications techniques B 132-52 de Gaz de France sur le soudage oxyacétylénique et le soudage électrique à l'arc sur tubes d'acier.

Créé le 3 août 1980 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les canalisations de gaz

Résumé. Un arrêté de 1978 sur les canalisations de gaz dans les maisons est annulé.

Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 17 mars 1978 rendant obligatoires les spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et la décision du 17 mars 1978 fixant les règles de dispense des épreuves d'aptitude concernant les installations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation sont abrogés.

Créé le 19 juin 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attestation obligatoire pour l'assemblage de canalisations de gaz

Résumé. Pour assembler des canalisations de gaz en polyéthylène à l'extérieur des bâtiments, il faut une attestation d'aptitude spécifique.

L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances.

Créé le 12 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Application d'un arrêté et publication

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour son application et sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des hydrocarbures, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles :

L'ingénieur en chef des mines,

A.-C. LACOSTE.

En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 16 juillet 1980
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