Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 19 juin 1996
Les attestations d'aptitude délivrées par les organismes visés à l'article 2 antérieurement au 1er novembre 1991 sur la base de la spécification ATG B 540-9 (novembre 1976) sont réputées valables jusqu'à leur date d'expiration.