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Arrêté du 16 juillet 1980

Article 4

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Article 4

Les attestations d'aptitude délivrées par les organismes visés à l'article 2 antérieurement au 1er novembre 1991 sur la base de la spécification ATG B 540-9 (novembre 1976) sont réputées valables jusqu'à leur date d'expiration.

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Abrogé19 juin 1996

Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 19 juin 1996

Les attestations d'aptitude délivrées par les organismes visés à l'article 2 antérieurement au 1er novembre 1991 sur la base de la spécification ATG B 540-9 (novembre 1976) sont réputées valables jusqu'à leur date d'expiration.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-07-16 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996

En vigueur du mercredi 3 mars 1993 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance