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Arrêté du 16 juillet 1980

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des hydrocarbures, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Application d'un arrêté et publication

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour son application et sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des hydrocarbures, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance