Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Créé le 12 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Application d'un arrêté et publication
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des hydrocarbures, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.