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Arrêté du 16 juillet 1980

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Arrêté du 16 juillet 1980

Article 6 bis

Créé le 19 juin 1996 · En vigueur du 10 novembre 2006 au 31 décembre 2019

L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-07-16 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 23 février 2018art. 32 (V)

En vigueur du vendredi 10 novembre 2006 au mardi 31 décembre 2019

L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ⏺.

En vigueur du jeudi 22 janvier 1998 au jeudi 9 novembre 2006

L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances réalisées à compter du 1er janvier 1999.

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au mercredi 21 janvier 1998

L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances réalisées à compter du 1er janvier 1998.