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Arrêté du 16 juillet 1980

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Article 2

Les épreuves de vérification d'aptitude des opérateurs prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être effectuées sous le contrôle d'un organisme accrédité selon les dispositions de la norme EN 45004 concernant les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.

L'accréditation des organismes de contrôle est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 1980 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des épreuves d'aptitude des opérateurs

Résumé. Les tests pour vérifier les compétences des opérateurs doivent être supervisés par un organisme certifié, comme le COFRAC.

Les épreuves de vérification d'aptitude des opérateurs prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être effectuées sous le contrôle d'un organisme accrédité selon les dispositions de la norme EN 45004 concernant les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.

L'accréditation des organismes de contrôle est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le contrôle des épreuves de vérification d'aptitude passe d'un système d'agrément ministériel à une accréditation selon la norme EN 45004, délivrée par le COFRAC ou un organisme reconnu.

En vigueur du dimanche 3 août 1980 au lundi 11 janvier 1999

Source : Légifrance