Arrêté du 16 janvier 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Accréditation des écoles d'art et de cinéma

Résumé. Un arrêté définit les règles pour accréditer les écoles d'art et de cinéma afin qu'elles puissent délivrer des diplômes reconnus par l'État.

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Accréditation des écoles d'art pour diplômes universitaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour accréditer les écoles d'art dans le cinéma et l'audiovisuel, afin qu'elles puissent délivrer des diplômes universitaires.

Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), sans préjudice de la possibilité pour ceux-ci de délivrer d'autres diplômes.
Il fixe également les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux de la création artistique dans les domaines mentionnés au premier alinéa qui délivrent des diplômes autres que ceux mentionnés au même alinéa.

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Procédure d'accréditation des écoles d'art et de cinéma

Résumé. L'article explique comment les écoles d'art et de cinéma obtiennent l'autorisation pour délivrer des diplômes reconnus par l'État.

La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique repose sur l'instruction conjointe d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la culture, en ce qui concerne les diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), et, pour les autres diplômes nationaux, sur l'instruction du dossier par le ministre chargé de la culture. Pour les établissements publics nationaux de la création artistique, l'instruction du ministre chargé de la culture peut également porter, à sa demande, sur d'autres diplômes.
Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Vérification des formations dans les écoles d'art et de cinéma

Résumé. L'article explique comment vérifier la qualité des formations dans les écoles d'art et de cinéma.

Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Contenu du dossier de demande d'accréditation

Résumé. L'article décrit les éléments nécessaires pour demander l'accréditation d'un établissement d'enseignement supérieur en création artistique, comme sa stratégie de formation et ses moyens.

Le dossier de demande d'accréditation présente :
1° La stratégie de formation de l'établissement au regard des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de sa politique ;
2° La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés ;
3° L'architecture et le pilotage de l'offre de formation ;
4° La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondants à son offre de formation.
Il présente également les moyens par lesquels il met en œuvre les politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière de création artistique.

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Évaluation des demandes d'accréditation pour les diplômes

Résumé. L'article explique comment les demandes d'accréditation pour les diplômes sont évaluées, soit par le Haut Conseil de l'évaluation, soit par le ministère de la culture.

Le dossier de demande d'accréditation fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Pour les diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), l'évaluation est conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour les diplômes nationaux autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) et pour les formations y afférentes ainsi que, le cas échéant, pour les autres diplômes et les formations y afférentes, l'évaluation est coordonnée par le ministère de la culture.

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Rôle du Conseil dans l'accréditation des établissements

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturel donne son avis sur l'accréditation des établissements et la délivrance des diplômes universitaires.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est également consulté sur la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) par les établissements dans le cadre de leur procédure d'accréditation.
Ces instances fondent leurs avis sur le dossier d'accréditation.

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Délivrance de diplômes par les établissements supérieurs

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent délivrer des diplômes nationaux et autres, listés dans leur arrêté d'accréditation.

La liste des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, ainsi que la liste des diplômes nationaux du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, la liste des autres diplômes évalués, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer d'autres diplômes d'école.

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Renouvellement de l'accréditation des établissements artistiques

Résumé. Le renouvellement de l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur artistique suit une procédure spécifique et prend en compte leur évaluation nationale.

L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 (Procédure d'accréditation des établissements d'enseignement artistique) à 7 (Délivrance de diplômes par les établissements supérieurs).
Elle prend en compte l'évaluation nationale telle que définie à l'article 5 (Évaluation des demandes d'accréditation pour les diplômes).

En vigueur depuis le lundi 20 janvier 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8