Arrêté du 16 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Art. 2

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Modification des missions de la sous-direction

Résumé. La sous-direction des missions conçoit les politiques de prise en charge des personnes condamnées et coordonne leur mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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