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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 2

Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · En vigueur du 10 décembre 2018 au 14 juin 2019

La sous-direction des missions :

-conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;

-élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

-développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

-conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;

-contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 juin 2019

Abrogé parArrêté du 29 mai 2019art. 12

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018art. 5 (Ab)

La sous-direction des missions :

\-conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;

\-élaboreles normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

\-développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

\-conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle de l'agence du travail d'intérêt général etde l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice;

\-contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

\-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 9 décembre 2018

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 21

La sous-direction des missions :

\- conçoit les politiques de prise en charge, en milieu

\- élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires

\- développe et coordonne la mise en œuvre des politiques

\- conduit la politique de développement des activités en détention,

\- contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

\- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 4

La sous-direction des missions :

\- conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;

\- élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ; \- développeet coordonne la mise en œuvredes politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ; \-conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire ; \-contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine .

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

La sous-direction des missions :

  • conçoit et met en application les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ;
  • élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
  • conduit et assure le suivi des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;
  • conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire ;
  • contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;
  • participe à la politique de sécurité des personnels ainsi que des établissements et services pénitentiaires ;
  • gère, avec l'appui des autres sous-directions et du service de la communication les situations de crise et tout autre évènement survenant dans les établissements et services ;
  • assure le recueil et l'exploitation des informations utiles à la sécurité de ceux-ci.