Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La sous-direction des missions :

-conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;

-élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

-développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

-conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;

-contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

La sous-direction des missions :

-conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;

-élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

-développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

-conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;

-contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018art. 5 (Ab) : Changement de dénomination pour le service d'emploi des détenus

En résumé. Les termes 'conçoit', 'élabore', 'développe', 'conduit' et 'contribue' ont été mis à jour pour clarifier les responsabilités de la sous-direction des missions, notamment en remplaçant le service de l'emploi pénitentiaire par l'agence du travail d'intérêt général.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 9 décembre 2018

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 21 : Modification des attributions des sous-directions de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction des missions en ajoutant une nouvelle compétence liée au traitement du contentieux administratif et en clarifiant son rôle dans le développement des alternatives à l'incarcération.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 4 : Modification des missions de la sous-direction

En résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction des missions en supprimant certaines tâches liées à la sécurité et en recentrant ses activités sur la coordination et le développement des politiques d'insertion et de prise en charge des personnes condamnées.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance