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Arrêté du 16 janvier 2013

fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

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Conditions d'agrément pour les associations de pêche

Résumé. Les associations doivent remplir certaines conditions pour obtenir un agrément et protéger les milieux aquatiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-3 (Rôle des associations dans la gestion de la pêche), L. 434-4 (Rôle des fédérations de pêche en eau douce), L. 436-1 (Conditions pour exercer le droit de pêche) et R. 434-25 (Adhésion obligatoire des pêcheurs amateurs à une association) à R. 434-37 (Règlement intérieur des fédérations de pêche) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Conditions pour obtenir l'agrément d'association de pêche

Résumé. Les associations doivent remplir certaines conditions pour obtenir l'agrément et pouvoir protéger les milieux aquatiques.

Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et des avantages qui leur sont accordés par les articles L. 434-3 (Rôle des associations dans la gestion de la pêche), L. 434-4 (Rôle des fédérations de pêche en eau douce) et L. 436-1 (Conditions pour exercer le droit de pêche) du code de l'environnement doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Conditions pour obtenir l'agrément d'une association de pêche

Résumé. Les associations peuvent obtenir un agrément si elles sont bien constituées et qu'elles protègent les poissons et leurs habitats.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R. 434-26 du code de l'environnement (Agrément des associations de pêche) ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour l'agrément d'une association de pêche

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association de pêche doit fournir un dossier complet avec des documents spécifiques comme les statuts et prouver qu'elle a au moins 150 membres actifs.

Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, comprend :
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal judiciaire ;
2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département où la demande est déposée. Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain. A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau ;
3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne peut être inférieur à 150, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ;
4° Un exemplaire des statuts de l'association, qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;
5° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Agrément limité au département de déclaration

Résumé. Une association ne peut obtenir l'agrément que dans le département où elle a été déclarée.

L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Procédure d'agrément pour les associations de pêche

Résumé. Pour obtenir un agrément de pêche, le dossier doit être envoyé au préfet qui consulte ensuite la fédération départementale.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Modification des statuts d'une association agréée

Résumé. Les associations agréées doivent informer le préfet de toute modification de leurs statuts, qui peut s'y opposer dans un délai de trois mois.

Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Retrait d'agrément des associations de pêche

Résumé. Le préfet peut retirer l'agrément d'une association de pêche si elle ne respecte plus les conditions ou ses statuts.

Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Exemptions pour certaines associations de pêche

Résumé. Certaines associations de pêche ne doivent pas respecter les règles sur le nombre de membres et les droits de pêche.

Les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (Conditions pour l'agrément d'une association de pêche) (2° et 3°) ne sont pas applicables :
1° Aux associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date du 1er janvier 1986 ;
2° Aux associations issues du regroupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique existantes à la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Mise en conformité des statuts des associations de pêche

Résumé. Les associations de pêche doivent mettre à jour leurs statuts dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

Les associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté mettent leurs statuts en conformité avec les statut types figurant en annexe au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté et les communiquent au préfet.

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Suppression des règles sur les associations de pêche

Résumé. L'arrêté du 16 janvier 2013 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les associations de pêche et la protection des milieux aquatiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1985Art. 1 : Modification des statuts types des associationsArrêté du 9 décembre 1985Art. 2 : Mise en conformité des statuts des associations de pêcheArrêté du 9 décembre 1985Art. 3 : Publication d'un arrêté sur la gestion de l'eau
- Arrêté du 9 décembre 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, Sct. Titre I : Constitution., Art. Annexe, art. 1, Art. Annexe, art. 2, Art. Annexe, art. 3, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 5, Sct. Titre II : Objet., Art. Annexe, art. 6, Art. Annexe, art. 7, Sct. Titre III : Conseil d'administration, Sct. Conseil d'administration, Art. Annexe, art. 8, Art. Annexe, art. 9, Art. Annexe, art. 10, Art. Annexe, art. 11, Art. Annexe, art. 12, Art. Annexe, art. 13, Art. Annexe, art. 14, Art. Annexe, art. 15, Art. Annexe, art. 16, Art. Annexe, art. 17, Art. Annexe, art. 18, Art. Annexe, art. 19, Sct. Bureau, Art. Annexe, art. 20, Sct. Le président, Art. Annexe, art. 21, Sct. Le trésorier, Art. Annexe, art. 22, Sct. Le secrétaire, Art. Annexe, art. 23, Sct. Titre IV : Assemblée générale., Art. Annexe, art. 24, Art. Annexe, art. 25, Sct. Assemblée générale extraordinaire, Art. Annexe, art. 26, Sct. Commission de contrôle, Art. Annexe, art. 27, Sct. Titre V : Ressources., Art. Annexe, art. 28, Sct. Titre VI : Adhésion., Art. Annexe, art. 29, Art. Annexe, art. 30, Art. Annexe, art. 31, Art. Annexe, art. 32, Art. Annexe, art. 33, Art. Annexe, art. 34, Sct. Actions en justice, Art. Annexe, art. 35, Art. Annexe, art. 36, Sct. Assurances, Art. Annexe, art. 37, Sct. Contrôles administratifs, Art. Annexe, art. 38, Sct. Titre VII : Déclaration, dissolution, règlement intérieur., Art. Annexe, art. 39, Art. Annexe, art. 40, Art. Annexe, art. 41, Art. Annexe, art. 42
- Arrêté du 27 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Exécution de l'arrêté sur la pêche et la protection des milieux aquatiques

Résumé. L'article précise que le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Statuts types des associations de pêche et de protection de l'eau

Résumé. Ce texte décrit comment créer et gérer des associations pour pêcher et protéger l'eau.

Fait le 16 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Arrêté du 16 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe