La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-3 (Rôle des associations dans la gestion de la pêche)Art. L.434-3Rôle des associations dans la gestion de la pêcheLes associations de pêche protègent les poissons et les rivières, gèrent la pêche et sont regroupées par département., L. 434-4 (Rôle des fédérations de pêche en eau douce)Art. L.434-4Rôle des fédérations de pêche en eau douceLes fédérations de pêcheurs protègent les poissons et les rivières, organisent la pêche et éduquent le public., L. 436-1 (Conditions pour exercer le droit de pêche)Art. L.436-1Conditions pour exercer le droit de pêchePour pêcher, il faut être membre d'une association de pêche et payer une cotisation et une redevance, sauf le jour annuel dédié à la promotion de la pêche. et R. 434-25 (Adhésion obligatoire des pêcheurs amateurs à une association)Art. R.434-25Adhésion obligatoire des pêcheurs amateurs à une associationLes pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée pour pratiquer leur activité. à R. 434-37 (Règlement intérieur des fédérations de pêche)Art. R.434-37Règlement intérieur des fédérations de pêcheLes fédérations de pêche doivent avoir un règlement intérieur approuvé par leur assemblée générale. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 décembre 2012,
Arrête :