Créé le 30 janvier 2013
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.
Créé le 30 janvier 2013
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013