Arrêté du 16 janvier 2013

Article 6

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Article 6

Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Modification des statuts d'une association agréée

Résumé. Les associations agréées doivent informer le préfet de toute modification de leurs statuts, qui peut s'y opposer dans un délai de trois mois.

Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance