En vigueur depuis le 30 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément limité au département de déclaration
Résumé. Une association ne peut obtenir l'agrément que dans le département où elle a été déclarée.
L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.