Créé le 30 janvier 2013
L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.
Arrêté du 16 janvier 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013
Créé le 30 janvier 2013
L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013