Arrêté du 16 janvier 2013

Article 4

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Article 4

L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Agrément limité au département de déclaration

Résumé. Une association ne peut obtenir l'agrément que dans le département où elle a été déclarée.

L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance