En vigueur depuis le 30 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour certaines associations de pêche
Les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (Conditions pour l'agrément d'une association de pêche) (2° et 3°) ne sont pas applicables :
1° Aux associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date du 1er janvier 1986 ;
2° Aux associations issues du regroupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique existantes à la date de publication du présent arrêté.