Arrêté du 16 janvier 2013

Article 8

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Article 8

Les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (Conditions pour l'agrément d'une association de pêche) (2° et 3°) ne sont pas applicables :
1° Aux associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date du 1er janvier 1986 ;
2° Aux associations issues du regroupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique existantes à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Exemptions pour certaines associations de pêche

Résumé. Certaines associations de pêche ne doivent pas respecter les règles sur le nombre de membres et les droits de pêche.

Les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (Conditions pour l'agrément d'une association de pêche) (2° et 3°) ne sont pas applicables :
1° Aux associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date du 1er janvier 1986 ;
2° Aux associations issues du regroupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique existantes à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance