Les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (2° et 3°) ne sont pas applicables :

1° Aux associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date du 1er janvier 1986 ;

2° Aux associations issues du regroupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique existantes à la date de publication du présent arrêté.