Arrêté du 16 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Procédure d'agrément pour les associations de pêche

Résumé. Pour obtenir un agrément de pêche, le dossier doit être envoyé au préfet qui consulte ensuite la fédération départementale.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance