JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 5

Article 5

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.


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Version 1

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.