Arrêté du 16 janvier 2013

Article 7

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Article 7

Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Retrait d'agrément des associations de pêche

Résumé. Le préfet peut retirer l'agrément d'une association de pêche si elle ne respecte plus les conditions ou ses statuts.

Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance