Arrêté du 16 janvier 2013

Article 2

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Article 2

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R. 434-26 du code de l'environnement (Agrément des associations de pêche) ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Conditions pour obtenir l'agrément d'une association de pêche

Résumé. Les associations peuvent obtenir un agrément si elles sont bien constituées et qu'elles protègent les poissons et leurs habitats.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R. 434-26 du code de l'environnement (Agrément des associations de pêche) ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article R. 434-26 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

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