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Arrêté du 16 février 2017

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CIS bio international de SACLAY

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité autour des sites nucléaires

Résumé. Un arrêté du 16 février 2017 établit des règles pour contrôler les accès autour des sites nucléaires, en interdisant l'entrée sans autorisation et en prévoyant des sanctions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D.1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 004/15 du 30 juin 2015 ;

Vu la demande de CIS bio international en date du 21 décembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de SACLAY ;

Vu les avis de CIS bio international en date des 23 janvier 2017 et 10 février 2017 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de SACLAY ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Création d'une zone à accès contrôlé près d'un site nucléaire

Résumé. Un espace restreint est établi autour d'un site nucléaire pour contrôler les accès.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site de CIS bio international de SACLAY. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Affichage des limites d'une ZNAR par CIS bio international

Résumé. CIS bio international doit afficher des panneaux pour indiquer les limites et les interdictions d'une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR).

Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), CIS bio international rend apparentes les limites de la ZNAR et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Interdiction d'accès aux zones nucléaires sans autorisation

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée est interdit et peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de CIS bio international est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur une zone nucléaire

Résumé. Un arrêté désigne les responsables pour faire respecter les règles d'une zone nucléaire à accès réglementé.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et CIS bio international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques de l'arrêté du 16 février 2017

Résumé. Un arrêté du 16 février 2017 fixe des règles spécifiques disponibles en ligne.

Fait le 16 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Arrêté du 16 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe