Arrêté du 16 février 2017

Article 4

Créé le 5 mars 2017

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et CIS bio international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017