Arrêté du 16 février 2017

Article 4

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Article 4

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et CIS bio international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur une zone nucléaire

Résumé. Un arrêté désigne les responsables pour faire respecter les règles d'une zone nucléaire à accès réglementé.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et CIS bio international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Source : Légifrance