Arrêté du 16 février 2017

Article 2

Créé le 5 mars 2017

Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense, CIS bio international rend apparentes les limites de la ZNAR et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D1333-79 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017