Arrêté du 16 février 2017

Article 3

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Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de CIS bio international est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Interdiction d'accès aux zones nucléaires sans autorisation

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée est interdit et peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de CIS bio international est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Source : Légifrance