Créé le 5 mars 2017
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de CIS bio international est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Arrêté du 16 février 2017
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017