En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Transmission des documents de programmation budgétaire
Pour l'application de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), le document de programmation initiale et les pièces qui l'accompagnent sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions fixées aux article III.A.4.3.2 et III.A.5.1.2 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.