Arrêté du 16 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), le document de programmation initiale et les pièces qui l'accompagnent sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions fixées aux article III.A.4.3.2 et III.A.5.1.2 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Transmission des documents de programmation budgétaire

Résumé. L'article précise comment et quand transmettre les documents de planification budgétaire au contrôleur budgétaire.

Pour l'application de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), le document de programmation initiale et les pièces qui l'accompagnent sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions fixées aux article III.A.4.3.2 et III.A.5.1.2 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.

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Source : Légifrance